Conditions de vente
Conditions générales de vente avec garanties,
Parties intégrantes du contrat de réservation et de vente.
Applicable au 29 juin 2022. Remplace les versions précédentes.
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par
Elevage Du Règne DeChâtaigne,
auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir un chiot ou un chien adulte.
Réservation.
Tarifs :
Le prix d’un chiot DE COMPAGNIE FEMELLE de race Samoyède est de 1416.66 € HT. + 20% de TVA qui sont pour les impôts SOIT 1700 € TTC
Le prix d’un chiot DE COMPAGNIE MÂLE de race Samoyède est de 1250,00€ HT. + 20% de TVA qui sont pour les impôts SOIT 1500 € TTC.
Le prix est justifié par rapport à la qualité des parents et du chiot lui-même, mais aussi par rapport aux coûts demandés pour la naissance (taux de progestérone, échographies, vaccins, vermifuges, nourriture, déclaration saillie SCC, déclaration chiots SCC, identifications, visites vétérinaires et parfois césarienne, annonce vente chiots etc.)
Le prix de vente augmente si une saillie est réalisée avec un étalon d’un autre élevage. Les tarifs de ces contrats de saillie varient entre 500,00 et 1000,00 euros par rapport à la qualité de l’étalon.
Le jour du départ du chiot, l’intégralité de la somme doit être réglée. Si, le solde se fait le jour du départ du chiot, seul le paiement en espèce est accepté afin d’éviter un chèque non approvisionné.
Au départ du chiot :
Mes chiots sont identifiés par transpondeur (puce électronique), vermifugés, et primo-vaccinés contre la maladie de Carré, l’Hépatite de Rubarth et la parvovirose. (CHPPi). Les CKC ne sont pas vacciné contre la leptospirose.
Au moment du départ de l’élevage, votre chiot sera muni de divers documents tels que :
- Une convention de vente, de garantie et facture.
- Un certificat de santé établi par mon vétérinaire.
- Le certificat de naissance qui atteste de l’inscription du chiot au LOF, si la SCC me l’a communiquée avant son départ. Dans le cas contraire, je vous expédierai ce dernier par la poste dès réception.
- Un carnet de vaccination.
- Une attestation d’identification.
- Une notice d’élevage expliquant les caractéristiques de la race, conseils de santé, d’entretien et d’éducation.
- Un livret des tests de santé effectués sur les deux parents avec copie des tests pour certifications.
Légalement, le chien peut quitter l’élevage dès 8 semaines. Mes chiots partent chez les adoptants à l’âge de 10 semaines. Une petite partie de l’éducation est déjà assimilée et ils sont sociabilisés.
Parties intégrantes du contrat de réservation et de vente.
Applicable au 29 juin 2022. Remplace les versions précédentes.
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par
Elevage Du Règne DeChâtaigne,
auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir un chiot ou un chien adulte.
Les chiots de race sont sujets à un trafic intensif. Pour cela, je dois prendre quelques précautions au moment de la vente. Une fois la réservation confirmée, une photocopie de votre pièce d’identité et une photocopie d’un justificatif de domicile de votre choix vous seront demandées. Merci de votre compréhension.
Les visites ne se font que sur RDV et pas plus de deux personnes par visite, pour les raisons COVID, GRIPPE ET AUTRES.
Si la visite ne conclue pas une réservation, 50,00 euros vous seront facturés.
Les contrats de réservation et de vente sont approuvés uniquement à l’élevage.
Pour raison d’hygiène et de protection des nouveaux nés, j’ai mis en place un protocole à suivre. Vous pourrez voir les chiots après les précautions prises, mais vous ne pourrez pas les toucher.
Si la visite ne conclue pas une réservation, 50,00 euros vous seront facturés.
Les contrats de réservation et de vente sont approuvés uniquement à l’élevage.
Pour raison d’hygiène et de protection des nouveaux nés, j’ai mis en place un protocole à suivre. Vous pourrez voir les chiots après les précautions prises, mais vous ne pourrez pas les toucher.
Réservation.
Dans un premier temps, une visite courtoise à l’élevage est préférable, uniquement sur RDV entre 14h30 heures et 17 heures.
Vous pourrez voir les reproducteurs et leurs modes de vie.
Ensuite, vous pourrez me poser toutes les questions qui peuvent vous inquiéter. Ainsi vous saurez si, la race que vous avez choisie vous convient vraiment.
Aucun animal étranger à l’élevage n’aura l’autorisation de pénétrer dans l’élevage pour des raisons évidentes d’hygiène et de protection.
Aucune visite et réservation ne sera possible avant que les chiots aient atteint l’âge de 6 semaines, excepté si nous avons fait connaissance pour une pré-réservation, je serai ravie de vous accueillir.
A la réservation, des Arrhes sont demandés ; 300 euros pour un mâle et 500 euros pour une femelle.
Cette somme est versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande, (je me réserve le droit de refuser une vente). L’acheteur peut renoncer à la vente mais il perd le montant des arrhes versées au vendeur. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des sommes versées par l’acheteur.
(Art. 1590 du Code Civil).
Vous pourrez voir les reproducteurs et leurs modes de vie.
Ensuite, vous pourrez me poser toutes les questions qui peuvent vous inquiéter. Ainsi vous saurez si, la race que vous avez choisie vous convient vraiment.
Aucun animal étranger à l’élevage n’aura l’autorisation de pénétrer dans l’élevage pour des raisons évidentes d’hygiène et de protection.
Aucune visite et réservation ne sera possible avant que les chiots aient atteint l’âge de 6 semaines, excepté si nous avons fait connaissance pour une pré-réservation, je serai ravie de vous accueillir.
A la réservation, des Arrhes sont demandés ; 300 euros pour un mâle et 500 euros pour une femelle.
Cette somme est versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande, (je me réserve le droit de refuser une vente). L’acheteur peut renoncer à la vente mais il perd le montant des arrhes versées au vendeur. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des sommes versées par l’acheteur.
(Art. 1590 du Code Civil).
La réservation est considérée effective dès la réception du règlement des arrhes payable en chèque ou espèce.
Une réservation d’un chiot ou un chien adulte ne se fait qu’à l’élevage et n’ouvre pas de droit au délai de rétractation.
Une réservation d’un chiot ou un chien adulte ne se fait qu’à l’élevage et n’ouvre pas de droit au délai de rétractation.
Tarifs :
Le prix d’un chiot DE COMPAGNIE FEMELLE de race Samoyède est de 1416.66 € HT. + 20% de TVA qui sont pour les impôts SOIT 1700 € TTC
Le prix d’un chiot DE COMPAGNIE MÂLE de race Samoyède est de 1250,00€ HT. + 20% de TVA qui sont pour les impôts SOIT 1500 € TTC.
Le prix est justifié par rapport à la qualité des parents et du chiot lui-même, mais aussi par rapport aux coûts demandés pour la naissance (taux de progestérone, échographies, vaccins, vermifuges, nourriture, déclaration saillie SCC, déclaration chiots SCC, identifications, visites vétérinaires et parfois césarienne, annonce vente chiots etc.)
Le prix de vente augmente si une saillie est réalisée avec un étalon d’un autre élevage. Les tarifs de ces contrats de saillie varient entre 500,00 et 1000,00 euros par rapport à la qualité de l’étalon.
Le jour du départ du chiot, l’intégralité de la somme doit être réglée. Si, le solde se fait le jour du départ du chiot, seul le paiement en espèce est accepté afin d’éviter un chèque non approvisionné.
Au départ du chiot :
Mes chiots sont identifiés par transpondeur (puce électronique), vermifugés, et primo-vaccinés contre la maladie de Carré, l’Hépatite de Rubarth et la parvovirose. (CHPPi). Les CKC ne sont pas vacciné contre la leptospirose.
Au moment du départ de l’élevage, votre chiot sera muni de divers documents tels que :
- Une convention de vente, de garantie et facture.
- Un certificat de santé établi par mon vétérinaire.
- Le certificat de naissance qui atteste de l’inscription du chiot au LOF, si la SCC me l’a communiquée avant son départ. Dans le cas contraire, je vous expédierai ce dernier par la poste dès réception.
- Un carnet de vaccination.
- Une attestation d’identification.
- Une notice d’élevage expliquant les caractéristiques de la race, conseils de santé, d’entretien et d’éducation.
- Un livret des tests de santé effectués sur les deux parents avec copie des tests pour certifications.
Légalement, le chien peut quitter l’élevage dès 8 semaines. Mes chiots partent chez les adoptants à l’âge de 10 semaines. Une petite partie de l’éducation est déjà assimilée et ils sont sociabilisés.
Conditions de vente,
- L’acheteur accepte les risques de santé, congénitaux et héréditaires, liés aux aléas d’un être vivant, aléas inconnus au moment de la cession du chiot (article L217-5 du code de la consommation).
- L’acheteur admet avoir été informé de la nouvelle application de l’article 21 de l’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021, qu’à partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité ne s’appliquera plus aux ventes d’animaux domestiques.
- La garantie du contrat est limitée à la vente d’un animal destiné à la compagnie. Sauf précision apportée par avenant, l’acheteur convient que l’animal objet de la présente est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction, de garde et défense ainsi que les concours quels qu’ils soient.
- Sauf mention particulière le vendeur ne peut être tenu responsable de l’éventuel non confirmation d’un chien destiné à la compagnie. Aucune garantie de confirmation n’est possible à cet âge, le vendeur ne peut prédire l’évolution du chiot.
L’acheteur doit être majeur et s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales (art.D 214-32-1 du code rural). Il est impératif que le propriétaire suive les consignes de soins et d’alimentation qui seront notées dans la notice d’élevage.
- L’éleveuse conseille que le chiot soit suivi par un éducateur professionnel en méthodes positives.
- Il est interdit de céder le chien sans en avertir l’éleveur avant et sans son autorisation écrite.
- Acquérir un chiot pour le compte d’un tiers est interdit. Dans ce cas le contrat de vente sera caduc et la restitution de l’animal sera exigée immédiatement de plein droit.
- Mes chiots sont garantis selon des dispositions légales régissant les ventes d’animaux domestiques.
« L’action en garantie dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par le code rural » (art. L213-1 à L213-9 du CRPM). Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. - Obligation de garantie pour les vices rédhibitoires, qui sont au nombre de 6 (art. R213-2 du Code rural) :
- Maladie de Carré (délai de suspicion de 8 jours)
- Hépatite contagieuse canine (délai de suspicion de 6 jours)
- Parvovirose (délai de suspicion de 5 jours)
- Ectopie testiculaire (chien de plus de 6 mois)
- Dysplasie coxo-fémorale
- Atrophie rétinienne. - Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la vente, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
- Par application de l’article L.612 du code de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel
- A cet effet, tout litige qui pourrait naître au contrat de vente fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandé à :
Yves LEGAY - médiateur de la consommation auprès du SNPCC
22 Boulevard A. MILLERAND 44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.fr/mediateur-conso@contact-snpcc.com